À l’heure actuelle, tout le monde est d’accord sur un fait : le défibrillateur augmente significativement les chances de survie d’une victime d’arrêt cardiaque. C’est sur la base de ce constat que l’État a pris des mesures législatives et règlementaires rendant obligatoire l’installation des DAE dans certains Établissements recevant public (ERP) et certaines entreprises. Toutefois, en raison des contours flous de ces mesures, beaucoup se demandent encore aujourd’hui s’ils ont l’obligation de s’équiper de défibrillateurs. Pour vous éclairer, on a fait le point sur l’état de la règlementation sur le sujet ainsi que les situations où la question de l’obligation d’équipement en DAE reste ambiguë.
Obligation de s’équiper d’un défibrillateur : que dit le droit positif ?
Le 28 juin 2018, la loi n° 2018-527 relative au défibrillateur cardiaque a été promulguée par l’État. Cette loi impose à tous les Établissements Recevant Public de s’équiper de défibrillateurs.
Par la suite, des décrets ont été pris pour mettre en œuvre cette loi et pour en définir la portée. Parmi eux, le décret n° 2018-1186 en date du 19 décembre 2018 précise les dates de mise en vigueur de l’obligation pour les ERP de s’équiper de DAE :
- À partir du 1er janvier 2010 pour les ERP de catégorie 1 à 3 (ERP accueillant plus de 301 personnes) ;
- À partir du 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4 (ERP pouvant accueillir 300 personnes) ;
- À partir du 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5 (ERP dont la capacité d’accueil est inférieure au chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation) ;
Les ERP de catégorie 5 concernés par l’obligation d’équipement de DAE sont :
- Les structures d’accueil pour personnes âgées ;
- Les structures d’accueil pour personnes handicapées ;
- Les établissements de soins ;
- Les gares ;
- Les hôtels-restaurants d’altitude ;
- Les refuges de montagne ;
- Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives ;
Quelques situations particulières
Dans certains cas de figure, la question de l’obligation de s’équiper de DAE est ambiguë :
- Le DAE est-il obligatoire dans les entreprises ? Actuellement, aucune loi et aucun règlement n’obligent les entreprises à s’équiper de DAE. Il reste que tout incident cardiaque survenant sur les lieux de travail est qualifié d’accident du travail ;
- Le DAE est-il obligatoire au sein des mairies ? Même si l’installation de défibrillateurs répond à la mission de sécurité publique incombant aux élus d’une commune, elle n’est pas une obligation légale. L’installation d’un DAE au sein de la mairie n’est donc pas obligatoire, mais recommandée. Notez toutefois que si un maire décide d’équipe sa mairie d’un DAE, sa responsabilité pénale peut être engagée s’il ne veille pas au bon fonctionnement et à l’entretien du DAE ;
Malgré la « non-obligation » du DAE, il est important de rappeler que ce dernier est un appareil qui sauve des vies. Et pour cause, lorsqu’une victime d’arrêt cardiaque est soignée rapidement avec un DAE, ses chances de survie passent à plus de 75 % alors que 90 % des arrêts cardiaques sans prise en charge conduisent à la mort.
