Loi relative au défibrillateur cardiaque

Loi relative au défibrillateur cardiaque

En France, les arrêts cardiaques constituent un problème de santé publique. C’est l’une des raisons pour laquelle les politiques ont mis en place un cadre légal pour les DAE : la loi n° 2018-527 du 28 juin relative au défibrillateur cardiaque. Retour sur les raisons de cette loi et ses implications règlementaires.

Pourquoi une loi sur les DAE ?

La loi relative au défibrillateur cardiaque a été mise en place pour diverses raisons. La première d’entre elles est de limiter les décès causés par les arrêts cardiaques. Si l’on en croit les statistiques, en France une grande partie des 40 000 à 50 000 décès liés à un arrêt cardiaque est évitable. Pour sauver une victime de ce mal, une prise en charge rapide est nécessaire et la défibrillation constitue un maillon essentiel dans le secours.

La seconde raison qui a justifié la loi relative aux DAE est que malgré la démocratisation de ce dispositif médical à partir de 2007, force est de constater que le recours au défibrillateur est encore très limité. Les raisons du phénomène ont été revues durant le passage de la loi devant le sénat. Ainsi, la mauvaise exploitation du défibrillateur serait due à :

  • Une insuffisance de la sensibilisation du grand public aux gestes de premiers secours ;
  • Une insuffisance du parc de défibrillateurs accessibles au public. Et même lorsque les DAE existent, ils ne sont toujours pas fonctionnels ;
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Loi relative au défibrillateur : contenu

À son passage au Sénat, la loi relative au défibrillateur comptait 4 articles. Le premier article portait sur le renforcement des sanctions en cas d’actes de vol de vandalisme commis sur des défibrillateurs cardiaques. Le second suggérait le renforcement de la formation aux gestes de premiers secours dans les programmes d’enseignement.

Toutefois, après de longues discussions, ces 2 dispositions ont été enlevées de la loi. Seuls les articles 3 et 3 bis ont été retenus. Le premier porte sur l’obligation d’installation d’un DAE dans certains établissements recevant public (ERP) et le second, sur la création d’une base nationale de données relatives aux DAE.

Deux décrets d’application

Vers la fin de l’année 2018, 2 décrets ont été pris par le gouvernement en application de la loi relative au défibrillateur.

Le premier, parut le 19 décembre 2018 (n° 2018-1186) précise les catégories d’ERP qui sont obligés de se doter d’un DAE : tous les ERP relevant des catégories 1 à 4 (capacité d’accueil de plus de 300 personnes) et une partie (établissements de soins, gares, structures pour personnes âgées…) des ERP de catégorie 5 (capacité d’accueil de moins de 300 personnes). À part cela, ce décret apporte d’autres précisions sur : la mise en œuvre échelonnée de la mesure, les conditions d’emplacement du DAE, la possibilité de mutualiser les DAE et la responsabilité du propriétaire du DAE.

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Le second décret de mise en application de la loi relative au défibrillateur est paru le 27 décembre 2018 (n° 2018-1259). Il précise que : « c’est au ministère de la Santé d’assurer la gestion, l’exploitation et la mise à disposition des données constituant la base nationale de données des DAE. »